Depuis le 26 mai 2022, la sous-traitance est strictement encadrée:
Pour tous les contrats conclus à compter de cette date, aucune prestation ne peut plus être entièrement sous-traitée sur l’ensemble d’une mission.
Et en cas de recours à de la sous-traitance, une entreprise ne pourra faire appel qu’à des sous-traitants de premier et de second rang.
L’objectif de cette nouvelle disposition est de mettre fin aux sous-traitances en cascade.
Désormais, un sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter qu’à deux conditions.
- Il doit en premier lieu justifier de l’absence de savoir-faire au sein de ses équipes, ou de manque de moyens techniques, ou bien d’une insuffisance momentanée de personnel.
- Il doit faire valider cette justification à l’entreprise principale détentrice du contrat de sécurité.