L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Il succède aux trois instances de représentation du personnel préexistantes :
- les délégués du personnel
- le comité d’entreprise
- le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).