La convention collective

La convention collective contient les règles de droit du travail (notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés, contrat, congés, salaires) applicables à un secteur d'activité

  • Elle est négociée et conclue d'une part par les organisations syndicales représentatives des salariés et d'autre part par les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations. 

 

  • Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD (Contrat à durée déterminée), période d'essai, CDI (contrat à durée indéterminée), etc.) sont concernés.

Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial qui oblige toute entreprise concernée à l'appliquer, sauf cas particuliers.