Excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
Conformément au décret publié en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025.
Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire.
L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus s’ajoute aux peines complémentaires existantes :
- confiscation du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre l'infraction
- suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus
- obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, retrait de six points