Casier judiciaire: les trois bulletins

Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne.

Il est divisé en 3 bulletins:

 

  • Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires.
  • Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs.
  • Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.